🗳️ Mode de scrutin

Comprendre les nouvelles règles des élections municipales 2026

📅 Élections municipales : 15 & 22 mars 2026

Les nouveautés de la loi du 21 mai 2025

Pour les communes de moins de 1000 habitants

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Fin du scrutin majoritaire

Passage au scrutin proportionnel avec prime majoritaire. Chaque liste présente un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.

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Fin du panachage libre

Plus de candidatures isolées ni de possibilité de mélanger les listes. Les électeurs votent pour une liste complète.

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Listes paritaires

Alternance stricte femme-homme obligatoire sur toute la liste.
Exemple : F – H – F – H – F – H...

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Déclaration obligatoire

Déclaration de candidature obligatoire pour toutes les listes auprès de la préfecture avant le scrutin.

⚠️ Important

Les listes doivent être bloquées : impossible de modifier l'ordre des candidats ou de rayer des noms. L'électeur vote pour la liste complète telle qu'elle est présentée.

Comment fonctionne le scrutin ?

1er TOUR Majorité absolue requise

Condition de victoire : Une liste doit obtenir plus de 50% des voix exprimées pour l'emporter dès le premier tour.

Répartition des sièges :

  • La liste arrivée en tête obtient 50% des sièges (prime majoritaire)
  • Les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés
2nd TOUR Si aucune liste n'obtient la majorité absolue

Conditions de maintien :

  • Seules les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour peuvent se maintenir au second tour
  • Les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages peuvent fusionner avec une liste ayant franchi le seuil de 10%

Répartition des sièges : Même règle qu'au 1er tour

  • La liste arrivée en tête obtient 50% des sièges
  • Le reste à la proportionnelle entre les listes à plus de 5%

📌 Exemple concret pour Donnezac

Donnezac compte environ 850 habitants, ce qui correspond à l'élection de 15 conseillers municipaux.

Scénario : 2 listes A et B se présentent

Résultats du 1er tour :

  • Liste A : 55% des voix
  • Liste B : 45% des voix

Répartition des 15 sièges :

  • Liste A (arrivée en tête) : 8 sièges (50% de 15 = 7,5 arrondi à 8 = prime majoritaire)
  • 7 sièges restants répartis à la proportionnelle :
    • Liste A (55%) : 4 sièges supplémentaires → Total : 12 sièges
    • Liste B (45%) : 3 sièges → Total : 3 sièges

Résultat final :
Le conseil municipal de Donnezac sera composé de 12 conseillers de la liste A et 3 conseillers de la liste B, garantissant ainsi une représentation de la minorité.

💡

Pourquoi ce nouveau mode de scrutin ?

Cette réforme vise à :

📖 Références légales

LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Code électoral - Articles L. 252, L. 255-2 et L. 260